Step 2: Read & Agree to the 2024 Terms and Conditions

Below are a few key things you should know

1. Once a product is submitted, the Entrant is committed to the full process and payment of applicable fees, and the product cannot be withdrawn from the Program.
2. EnsembleIQ has the right to refuse any product Submission.
3. The online submission form is an electronic contract. You will not receive a paper document to sign through regular mail. Clicking “Submit” on the electronic form will serve as your signature.
4. To continue to the submission form, please read the full terms and conditions below (The “Terms”) and click “accept" at the bottom of the page to signify your acceptance of the terms.

1. EIQ se réserve le droit de modifier ces modalités et conditions de temps à autre et la version publiée sur le site Internet du Programme www.productoftheyear.ca régira votre participation au Programme.
2. Ces modalités et conditions s’appliquent à chaque produit soumis au Programme. EIQ a le droit de refuser toute soumission de produit à sa seule discrétion. Vous vous engagez à fournir à EIQ, sur demande, les preuves permettant d’étayer toute affirmation relative à la performance du produit.
3. Le Programme est ouvert du 1er avril au 31 octobre 2023 (« période de soumission ») aux résidents du Canada qui ont lancé un produit innovant au Canada depuis le 1er janvier 2022.
4. Frais : Aucuns frais ne sont exigés pour la soumission initiale d’un produit. Cependant, si un produit franchit la présélection pour passer à l’étape du vote des consommateurs (telle que décrite à l’article 9 ci-dessous), les frais suivants s’appliquent :
   • Frais d’avancement au vote des consommateurs :
     • Frais de finaliste inscrit tôt (avant le 30 juin 2023) : 2 990 $ plus taxes applicables; ou
     • Frais de finaliste : 4 020 $ plus taxes applicables
   • Frais pour l’obtention du titre de Produit de l’année Canada dans une catégorie :
     • Frais de lauréat : 12 775 $ plus taxes applicables

• Tous les frais sont payables à Stagnito Partners Canada Inc., exploitant sous le nom « ENSEMBLEIQ ». Les finalistes doivent s’attendre à recevoir une facture pour les frais de finaliste en novembre 2023. Les lauréats doivent s’attendre à recevoir une facture pour les frais de lauréat en décembre 2023. Les paiements sont exigibles dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Le défaut de paiement peut, à la seule discrétion d’EIQ, entraîner la disqualification du produit du Programme, en plus de tout autre recours dont dispose EIQ. EIQ se réserve le droit d’imposer des frais de retard de paiement de 2 % par mois, calculés et composés mensuellement sur le montant en souffrance (26,8 % par an) à compter de 30 jours après la date de la facture initiale jusqu’à la date à laquelle EIQ reçoit la totalité du montant. Les participants qui ne sont pas des clients publicitaires actuels d’EIQ seront invités à remplir une demande de crédit. Ces participants peuvent également payer d’avance les frais de finaliste de 4 020 $ par produit ou les frais de finaliste inscrit tôt (avant le 30 juin 2023) de 2 990 $ par produit. Toute demande de crédit doit être approuvée par EIQ, à sa seule discrétion, avant qu’une soumission ne soit considérée comme complète. Si un participant paie d’avance les frais de finaliste et que le produit ne passe pas à l’étape du vote des consommateurs conformément à l’article 9 ci-dessous, EIQ remboursera les frais de finaliste. Si un participant paie d’avance les frais de finaliste et que son produit est déclaré gagnant dans sa catégorie respective, il devra fournir une lettre de crédit d’une institution financière au montant de 12 775 $ afin d’accepter le prix.

5. En soumettant un produit au Programme, vous déclarez, garantissez et acceptez que : a. le produit est conforme à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables au produit soumis; b. le produit n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de toute autre personne ou entité; c. le formulaire de soumission contient des renseignements vrais et exacts à tous égards et n’est en aucun cas trompeur ou mensonger; et d. vous vous engagez à participer à l’ensemble du Programme, y compris au paiement de tous les frais applicables.
6. EnsembleIQ Research, Insights & Innovation a mis au point un score d’indice d’innovation de produit (le « PIIS ») pour déterminer l’aptitude de chaque produit à recevoir la désignation de Produit de l’année Canada. Toutes les soumissions acceptées par EIQ sont évaluées en fonction des critères établis par EnsembleIQ Research, Insights & Innovation. Le PIIS est déterminé en fonction des critères suivants:
   • Satisfaction à l’égard du produit – 5 %
   • Innovation de produit – 55 %
   • Attrait du produit – 30 %
   • Intention d’achat – 10 %
7. Présélection : Dès réception des formulaires de soumission, EIQ évalue les produits à sa seule discrétion et détermine les produits qui passeront à l’étape du vote.
8. Catégorisation des produits : Une fois les produits arrivés à l’étape du vote des consommateurs, ils sont classés en catégories de produits par EIQ. EIQ détermine les catégories de produits à sa seule discrétion.
9. Vote des consommateurs : La sélection finale des produits gagnants par vote des consommateurs se fait au moyen d’un sondage en ligne mené indépendamment par Kantar auprès de 4 000 personnes. Le sondage invite les consommateurs à évaluer chaque produit en fonction des critères du PIIS énoncés à l’article 6 ci-dessus. Les produits sont également évalués en fonction de leurs descriptions et de leurs images, et les consommateurs se basent sur leur connaissance personnelle ou leur utilisation antérieure des produits pour répondre au sondage.Kantar analysera les résultats du vote des consommateurs et les produits qui recueillent le plus de voies dans leur catégorie seront reconnus comme gagnants et recevront le titre de Produit de l’année Canada dans cette catégorie.
10. Vous indemniserez, défendrez et dégagerez EIQ, sa société mère, ses affiliés et chacun de ses dirigeants, administrateurs, agents, représentants et employés, de toute responsabilité et réclamation, et de tous dommages et autres dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : i) toute violation de votre part des présentes modalités et conditions ou de toute déclaration ou garantie énoncée dans les présentes; et/ou ii) toute blessure corporelle (y compris les blessures entraînant la mort), toute perte ou tout dommage à la propriété d’autrui pouvant être ou présumés être causés ou subis à la suite de l’utilisation ou de la consommation de tout produit soumis ou censé avoir été soumis au Programme.
11. EIQ, sa société mère, ses affiliés et chacun de ses dirigeants, administrateurs, agents, représentants et employés : i) n’assument aucune responsabilité en rapport avec toute violation des présentes modalités et conditions ou avec les produits soumis au Programme, y compris la responsabilité de tout défaut réel ou perçu dans la qualité, la performance, l’efficacité ou la sécurité de tout produit, ou de toute blessure ou tout décès résultant ou présumé avoir résulté d’un tel défaut; ou ii) ne garantissent pas que la participation à ce Programme ou la désignation comme Produit de l’année Canada entraînera des revenus ou des profits pour le participant. Nonobstant ce qui précède, en aucun cas la responsabilité d’EIQ en vertu du droit des contrats ou des délits (y compris la négligence) ou de toute autre théorie de droit ou d’équité, découlant du Programme ou liée à celui-ci ou à toute violation des présentes modalités et conditions : i) ne dépassera la valeur totale de tous les frais payés ou payables par le participant; ou ii) n’inclura des pertes ou dommages spéciaux, consécutifs, indirects, accessoires, exemplaires ou punitifs ou une perte de profits résultant ou découlant de la participation au Programme.
12. Tous les lauréats du programme Produit de l’année Canada qui ont payé la totalité des frais exigibles se voient accorder le droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les noms commerciaux, les marques de commerce, les logos, les marques et autres identifiants commerciaux du Programme (les « symboles de Produit de l’année Canada ») pendant une période de deux (2) ans à partir de la date à laquelle le Programme les annonce comme élus Produit de l’année Canada 2024. Toute utilisation non autorisée des symboles de Produit de l’année Canada, tels que décrits dans les présentes, constituera une violation des droits du programme Produit de l’année Canada et une infraction aux présentes modalités et conditions, et le Programme aura le droit de mettre fin immédiatement à ces droits d’utilisation, en plus de tous les autres droits et recours dont il peut disposer. Vous convenez que toute utilisation des symboles Produits de l’année Canada doit respecter le format, le style et le traitement fournis ou approuvés par écrit par Produit de l’année Canada.
13. Vous reconnaissez et acceptez que Produit de l’année Canada conserve la propriété de tous les symboles de Produit de l’année Canada et que l’utilisation de ces symboles doit se faire sous une forme approuvée par Produit de l’année Canada. Vous ne devez en aucun cas poser ou provoquer un acte qui conteste ou porte atteinte de quelque façon que ce soit à une partie du droit, du titre et de l’intérêt de Produit de l’année Canada à l’égard des symboles de Produit de l’année Canada. Vous reconnaissez que l’utilisation que vous faites des symboles de Produit de l’année Canada conformément aux présentes modalités et conditions ne crée aucun droit, titre ou intérêt en votre faveur à l’égard de ces symboles. À l’expiration de la période de licence de deux (2) ans mentionnée ci-dessus, vous devrez cesser toute utilisation des symboles de Produit de l’année Canada et détruire tout matériel de marketing ou autre utilisant ou affichant ces symboles.
14. Les présentes modalités et conditions sont régies et interprétées conformément aux lois et à la compétence exclusive de la province de l’Ontario et des lois du Canada qui s’y appliquent.
15. Aucune disposition des présentes ne place les parties dans une relation d’associés, de coentreprises, de mandant-mandataire ou d’employeur-employé et aucune partie n’a le droit d’obliger ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.
16. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes modalités et conditions sans le consentement écrit préalable de EIQ.
17. Aucune exonération de tout défaut, violation ou non-conformité aux présentes modalités et conditions n’est effective à moins qu’elle ne soit convenue par écrit et signée par les deux parties. Aucune renonciation ne peut être déduite d’un manquement ou d’un retard d’action d’une partie à l’égard d’un défaut, d’une violation ou d’un non-respect des présentes modalités et conditions, ou de toute mesure qu’une autre partie prend ou omet de prendre. L’exonération par une partie d’un défaut, d’une violation ou d’un non-respect des présentes modalités et conditions ne constituera pas une renonciation aux droits de cette partie en vertu des présentes modalités et conditions concernant tout défaut, violation ou non-respect persistant ou ultérieur (de même nature ou non).
18. Les présentes modalités et conditions, y compris le formulaire de soumission, ainsi que toutes les ententes et tous les documents à remettre en vertu des présentes, et telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre conformément à l’article 1 ci-dessus, constituent l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords, ententes, négociations, mémorandums, correspondances et discussions antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant l’objet des présentes.